JORF n°0189 du 15 août 2025

Arrêté du 6 août 2025

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 ;

Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 24 juillet 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de raccordement au réseau de transport d'électricité du poste de transformation électrique GALLAIS RAMPEAU ;

Vu la consultation des maires et des services intéressés menée du 28 août au 28 octobre 2024 et les avis formulés à cette occasion ;

Vu les avis n° 2024-95 et 2024-96 de l'Autorité environnementale, adoptés par séance du 21 novembre 2024, sur les projets de création des postes électriques « Gallais-Rampeau » et « Les Chevreaux » et leur raccordement au poste de Rom (16, 79, 86) ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 mars au 2 avril 2025 et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;

Vu l'avis favorable du préfet de la Charente du 19 mai 2025 accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liaison sous-terrainée 225 kV GALLAIS RAMPEAU – GALLAIS-ROM

Résumé C’est l’annonce de la construction d’une ligne électrique souterraine reliant le poste de transformation GALLAIS RAMPEAU au poste GALLAIS-ROM pour le bénéfice du public.
Mots-clés : Énergie Infrastructure Réseaux électriques Déclarations d’utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement au réseau de transport d'électricité du poste de transformation électrique de GALLAIS RAMPEAU par la création d'une liaison souterraine à 225 000 volts GALLAIS-ROM.
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes ci-après listées :

- dans le département de la Charente (16) :
- Ruffec ;
- La Faye ;
- Bernac ;
- Saint-Martin-Clocher ;
- Les Adjots ;
- dans le département des Deux-Sèvres (79) :
- Limalonges ;
- Sauzé-entre-Bois ;
- Rom ;
- dans le département de la Vienne (86) :
- Chaunay ;
- Linazay ;
- Champagné-le-Sec ;
- Brux ;
- Valence-en-Poitou.

Le tracé général de la ligne souterraine objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

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Mesures environnementales liées au raccordement

Résumé Le maître d’ouvrage doit appliquer des mesures prévues dans l’étude d’impact afin de limiter les effets négatifs sur l’environnement et la santé liés au raccordement.
Mots-clés : Environnement Santé Infrastructure

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des incidences du raccordement sur l'environnement et la santé telles que prévues dans l'étude d'impact du projet et rappelées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

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Affichage temporaire d’un arrêté

Résumé Le texte officiel sera affichée pendant deux mois dans chaque mairie touchée par le projet, puis disponible à consulter sur le site internet des préfectures.
Mots-clés : Affichage Consultation

Le présent arrêté et son annexe seront affichés pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er et pourront être consultés sur le site internet des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne.

Article 4

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"Exécution de l’arrêté par préfets & maires"

Résumé "Le texte précise que chaque préfet ainsi que chaque maire concerné doit exécuter l’arrêté qui sera publié dans le JORF. "
Mots-clés : Administration Préfecture Mairie Réglementation

Les préfets de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les maires des communes mentionnées à l'article 1er ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

P. Bougon