Arrêté du 6 août 2024

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 22 mai 2019 susvisé (Procédure d'agrément pour l'occupation temporaire de locaux), le rapport annuel comprend pour chaque opération commencée, en cours ou achevée, au titre de l'année à laquelle il est établi, les informations suivantes :
Pour chaque opération :
1° l'adresse du bâtiment concerné par l'opération (le cas échéant, dans le cas d'un immeuble le numéro de l'étage et du logement) et l'usage initial du bâtiment (à usage d'habitation, de bureaux ou autre) ;
2° l'identification du propriétaire du bâtiment et sa qualité ;
3° la date de signature et la date de fin de la convention signée entre le propriétaire et l'organisme ou l'association sur la base de laquelle l'opération est réalisée ;
4° la durée de l'opération sur l'année du rapport ;
5° le nombre de moyens humains que l'organisme ou l'association a mobilisé (personnels de l'organisme ou de l'association et autres) ;
6° la surface estimée en mètres carrés affectée au dispositif ;
7° le nombre de places proposées et la description des places avec leur surface estimée ;
8° le cas échéant, les aides publiques perçues, leur nature et leur montant ;
9° le montant mensuel de la redevance par catégorie de résident temporaire ;
10° le montant total des redevances perçues au cours de l'année ;
11° les informations relatives aux caractéristiques des résidents temporaires et à leur accompagnement :

- le nombre et la catégorie des résidents accueillis pendant l'année : personnes visées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse), personnes confiées par le service intégré d'accueil et d'orientation, stagiaires, étudiants, salariés, autres (à préciser) ;

  • le nombre de personnes ayant bénéficié de mesures d'insertion et d'accompagnement social ;
  • le nombre de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 suivi par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
  • lorsque l'organisme ou l'association n'est pas en capacité de mettre en œuvre ces mesures, les modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers ;
  • le nombre de personnes ayant été orientées vers une solution de relogement ;
  • la durée moyenne d'occupation des résidents sur l'année ;

- un récapitulatif des vérifications et diagnostics mentionnés au 1° de l'article 7 du décret du 22 mai 2019 susvisé (Engagements des organismes d'hébergement envers les résidents) et leur date limite de validité ;

12° le nombre de contrats de résidence temporaire signés et en cours au titre de l'année ;
13° le nombre de contrat de résidence temporaire résiliés et les motifs de la résiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du rapport annuel des opérations de logement temporaire

Résumé. Cet article explique ce qu'il faut mettre dans le rapport annuel des opérations de logement temporaire.

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 22 mai 2019 susvisé (Procédure d'agrément pour l'occupation temporaire de locaux), le rapport annuel comprend pour chaque opération commencée, en cours ou achevée, au titre de l'année à laquelle il est établi, les informations suivantes :
Pour chaque opération :
1° l'adresse du bâtiment concerné par l'opération (le cas échéant, dans le cas d'un immeuble le numéro de l'étage et du logement) et l'usage initial du bâtiment (à usage d'habitation, de bureaux ou autre) ;
2° l'identification du propriétaire du bâtiment et sa qualité ;
3° la date de signature et la date de fin de la convention signée entre le propriétaire et l'organisme ou l'association sur la base de laquelle l'opération est réalisée ;
4° la durée de l'opération sur l'année du rapport ;
5° le nombre de moyens humains que l'organisme ou l'association a mobilisé (personnels de l'organisme ou de l'association et autres) ;
6° la surface estimée en mètres carrés affectée au dispositif ;
7° le nombre de places proposées et la description des places avec leur surface estimée ;
8° le cas échéant, les aides publiques perçues, leur nature et leur montant ;
9° le montant mensuel de la redevance par catégorie de résident temporaire ;
10° le montant total des redevances perçues au cours de l'année ;
11° les informations relatives aux caractéristiques des résidents temporaires et à leur accompagnement :

- le nombre et la catégorie des résidents accueillis pendant l'année : personnes visées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse), personnes confiées par le service intégré d'accueil et d'orientation, stagiaires, étudiants, salariés, autres (à préciser) ;

  • le nombre de personnes ayant bénéficié de mesures d'insertion et d'accompagnement social ;
  • le nombre de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 suivi par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
  • lorsque l'organisme ou l'association n'est pas en capacité de mettre en œuvre ces mesures, les modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers ;
  • le nombre de personnes ayant été orientées vers une solution de relogement ;
  • la durée moyenne d'occupation des résidents sur l'année ;

- un récapitulatif des vérifications et diagnostics mentionnés au 1° de l'article 7 du décret du 22 mai 2019 susvisé (Engagements des organismes d'hébergement envers les résidents) et leur date limite de validité ;

12° le nombre de contrats de résidence temporaire signés et en cours au titre de l'année ;
13° le nombre de contrat de résidence temporaire résiliés et les motifs de la résiliation.

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2024

Source : Légifrance