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Modification des documents requis pour l'agrément d'organismes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 5 novembre 2019Art. 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) ;
Vu le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er (Procédure d'agrément pour l'occupation temporaire de locaux) du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 novembre 2019Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 novembre 2019Art. 2
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En vigueur depuis le 15 août 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
V. Montrieux