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Arrêté du 6 août 2024

modifiant l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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Conditions d'agrément pour l'occupation temporaire de locaux vacants

Résumé. Un arrêté du 6 août 2024 précise les règles pour demander un agrément pour occuper temporairement des locaux vacants, en exigeant des pièces justificatives et une signature du représentant de l'organisme.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) ;

Vu le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er (Procédure d'agrément pour l'occupation temporaire de locaux) du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Arrête :

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Modification des documents requis pour l'agrément d'organismes

Résumé. Les organismes demandent un agrément avec des pièces justificatives précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour la demande d'agrément

Résumé. La demande d'agrément doit être signée par le représentant de l'organisme et envoyée au préfet du département concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

V. Montrieux

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Arrêté du 6 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3