Arrêté du 6 août 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique six mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance