En vigueur depuis le 1 février 2022
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Présentation annuelle d'un bilan des mouvements aériens
Un bilan des mouvements effectués au titre du V b) de l'article 1er (Réglementation des nuisances sonores à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) et des I et II de l'article 2 (Dispositions exceptionnelles pour l'atterrissage et le décollage d'aéronefs) du présent arrêté est présenté chaque année, par les services de l'aviation civile, à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.