En vigueur depuis le 1 février 2022
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Dérogations aux restrictions de vol pour aéronefs spécifiques et urgence
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er (Réglementation des nuisances sonores à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;
- aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. - Des dérogations aux règles définies par l'article 1er (Réglementation des nuisances sonores à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
III. - Le transporteur aérien fournit dans un délai de quarante-huit heures aux services de l'aviation civile les éléments relatifs aux motifs du retard des vols opérés en application du V b) de l'article 1er (Réglementation des nuisances sonores à l'aéroport de Bâle-Mulhouse).