En vigueur depuis le 9 août 2021
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Périmètre d'application de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 6 août 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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En vigueur depuis le 9 août 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
En vigueur depuis le lundi 9 août 2021
Source : Légifrance