A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 août 2019Art. 1Arrêté du 26 août 2019Art. 3
- Arrêté du 26 août 2019Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2019Art. 1, Art. 3
abroge