Arrêté du 6 août 2020

Article 2

Créé le 14 août 2020

En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020