Article 1
Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
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JORF n°0223 du 26 septembre 2015
ARRÊTÉ du 6 août 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45,
Arrêtent :
Article 2
Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.
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Article 3
L'arrêté du 15 décembre 2014 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
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Article 4
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 août 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome