JORF n°0187 du 14 août 2015

Article 1

Article 1

Pour l'année 2015, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 14 200 000 €.


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Version 1

Pour l'année 2015, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 14 200 000 €.