Article 1
Pour l'année 2015, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 14 200 000 €.
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JORF n°0187 du 14 août 2015
ARRÊTÉ du 6 août 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1622, et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-13, L. 753-1 et L. 753-3 ;
Arrêtent :
Article 2
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 7 100 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
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Article 3
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par l'organisme participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égale à 7 100 000 €.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 août 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly