ARRÊTÉ du 6 août 2015

Article 1

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Article 1

L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 août 2015

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Contrôle budgétaire de l'INTEFP

Résumé. L'INTEFP doit suivre des règles de contrôle budgétaire comme le prévoit un décret de 2012.

L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2015

Source : Légifrance