ARRÊTÉ du 6 août 2014

Article 4

Créé le 20 août 2014

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.