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Arrêté du 6 août 2012

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Article 5

Un bilan de la mise en œuvre du présent arrêté est effectué tous les six mois et avant toute modification de ces dispositions.

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Annulé15 octobre 2016

Créé le 31 août 2012 · Annulé le 15 octobre 2016

Un bilan de la mise en œuvre du présent arrêté est effectué tous les six mois et avant toute modification de ces dispositions.

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Annulé depuis le samedi 15 octobre 2016

En vigueur du vendredi 31 août 2012 au vendredi 14 octobre 2016

Source : Légifrance