Annulé15 octobre 2016
Créé le 31 août 2012
Un bilan de la mise en œuvre du présent arrêté est effectué tous les six mois et avant toute modification de ces dispositions.
Arrêté du 6 août 2012
Article 5
Historique des versions
Annulé depuis le samedi 15 octobre 2016
En vigueur du vendredi 31 août 2012 au vendredi 14 octobre 2016
Un bilan de la mise en œuvre du présent arrêté est effectué tous les six mois et avant toute modification de ces dispositions.