Arrêté du 6 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 24 mars 2010 portant révision de l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Extension d'un accord sur l'épargne interentreprises) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail (Conditions d'ancienneté pour les dispositifs d'épargne salariale).
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-10 du code du travail (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise).

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Extension d'un accord sur l'épargne salariale dans la pharmacie

Résumé. Un accord sur l'épargne salariale devient obligatoire pour les entreprises et salariés de l'industrie pharmaceutique, avec des règles sur l'ancienneté et les versements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 24 mars 2010 portant révision de l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Extension d'un accord sur l'épargne interentreprises) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail (Conditions d'ancienneté pour les dispositifs d'épargne salariale).
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-10 du code du travail (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise).

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