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Arrêté du 6 août 2012

portant extension d'un accord portant révision d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur l'épargne salariale dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Les entreprises et salariés de l'industrie pharmaceutique doivent désormais signer un accord sur l'épargne salariale, avec des règles spécifiques.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 24 mars 2010 portant révision de l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'épargne salariale dans la pharmacie

Résumé. Un accord sur l'épargne salariale devient obligatoire pour les entreprises et salariés de l'industrie pharmaceutique, avec des règles sur l'ancienneté et les versements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 24 mars 2010 portant révision de l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Extension d'un accord sur l'épargne interentreprises) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail (Conditions d'ancienneté pour les dispositifs d'épargne salariale).
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-10 du code du travail (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise).

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Extension d'un accord sur l'épargne interentreprises

Résumé. Un accord sur l'épargne interentreprises dans l'industrie pharmaceutique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

au directeur général du travail,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3