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Arrêté du 6 août 2010

portant création du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du directeur général des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau corps d'agents administratifs à Mayotte

Résumé. Un nouveau corps d'agents administratifs est créé à Mayotte, sous la supervision du directeur général des finances publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;

Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 novembre 2010

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Création d'un corps d'agents administratifs à Mayotte

Résumé. Un nouveau corps d'agents administratifs est créé à Mayotte, géré par le directeur général des finances publiques.

Est créé, auprès du directeur général des finances publiques qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 4 novembre 2010

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Rambal

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010

Arrêté du 6 août 2010
Article 1
Article 2