Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3
Créé le 1 septembre 2007
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Arrêté du 6 août 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2019art. 3
En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au mardi 31 décembre 2019