Est approuvé, à effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires santé de la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME) à la mutuelle SMAPRI (Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle).