Arrêté du 6 août 2003

Article 2

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Article 2

Sont électeurs :

les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers y compris les fonctionnaires mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;

les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois ;

les agents de droit privé exerçant leurs fonctions dans les services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2003 · Dernière version le 1 août 2004

Sont électeurs :

  • les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers y compris les fonctionnaires mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;
  • les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois ;
  • les agents de droit privé exerçant leurs fonctions dans les services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance