Arrêté du 6 août 2003

Article 2

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Article 2

La composition du comité technique paritaire visé à l'

article 1er

est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'INESC, président du comité, et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées à l'

article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques

)

Art. 7

Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques

Les représentants de l'administration dans les comités techniques sont choisis parmi des fonctionnaires ou agents qualifiés, avec une proportion minimale d'un tiers de chaque sexe.

;

b) Représentants du personnel :

Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées aux articles

8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques

)

Art. 8

Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques

Les représentants du personnel dans les comités techniques sont choisis par les syndicats de fonctionnaires, selon leur représentativité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2003 · Dernière version le 1 août 2004

La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'INESC, président du comité, et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) ;

b) Représentants du personnel :

Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance