Arrêté du 6 août 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Des timbres GRATIS sont délivrés dans les cas prévus par la législation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Des timbres GRATIS sont délivrés dans les cas prévus par la législation.

Historique des versions

Source : Légifrance