Article 20
Abrogé depuis le 2014-01-16 par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 33
L'arrêté du 9 août 1993 relatif aux comités sociaux est abrogé. Toutefois, les comités sociaux en exercice à la date de publication du présent arrêté continuent de fonctionner jusqu'à leur renouvellement, qui devra intervenir en application des dispositions du présent texte.
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