Article 19
Abrogé depuis le 2014-01-16 par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 33
Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.
1 version
JORF n°212 du 13 septembre 2001
Article 19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 septembre 2001
Abrogé le jeudi 16 janvier 2014
Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.