Abrogé16 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 33
Créé le 14 septembre 2001
Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.
Arrêté du 6 août 2001
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 7 janvier 2014art. 33
En vigueur du vendredi 14 septembre 2001 au mercredi 15 janvier 2014
Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.