Article 12
Abrogé depuis le 2014-01-16 par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 33
Les membres du comité social bénéficient au début de leur mandat d'une formation destinée à leur permettre d'assurer leur mission dans les meilleures conditions. Le contenu et les modalités de mise en oeuvre de cette formation sont fixés par une circulaire particulière.
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