Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 33
Créé le 14 septembre 2001 · Abrogé le 16 janvier 2014
Les experts collaborent aux travaux du comité social en raison de leurs compétences sur des thèmes inscrits à l'ordre du jour. Leur participation est toutefois limitée à l'examen de ces thèmes.