Arrêté du 6 août 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 19. - Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 19. - Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.

Historique des versions

Source : Légifrance