JORF n°181 du 7 août 1999

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des lunettes d'éclipse portant la mention "Fabriqué à Taïwan (Roc)" et importées par la société Sadiaco SA sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des lunettes d'éclipse portant la mention "Fabriqué à Taïwan (Roc)" et importées par la société Sadiaco SA sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté. »