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JORF n°181 du 7 août 1999
Arrêté du 6 août 1999
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive (CE) no 89/686 du Conseil du 21 décembre 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8 et R. 221-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 233-5 et suivants, R. 233-151 et annexe II, R. 233-54 à R. 233-63 et R. 233-152, R. 233-73 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1999 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines lunettes d'éclipse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le premier considérant de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Considérant que des lunettes d'éclipse portant la mention "Fabriqué à Taïwan (Roc)" et importées par la société Sadiaco SA ont subi un vice de fabrication ayant altéré leur niveau de protection des yeux pour l'observation de l'éclipse du 11 août 1999 ; ».
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Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des lunettes d'éclipse portant la mention "Fabriqué à Taïwan (Roc)" et importées par la société Sadiaco SA sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté. »
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Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 août 1999.
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
N. Diricq