JORF n°234 du 8 octobre 1997

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions : les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale.


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Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions : les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale.