Arrêté du 6 août 1997

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Vitalia, dont le siège social est à Paris (7e), 45, rue Saint-Dominique, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 24 (Capitalisation) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

Historique des versions