Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société anonyme Vitalia, dont le siège social est à Paris (7e), 45, rue Saint-Dominique, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 24 (Capitalisation) mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.
Arrêté du 6 août 1997
Art. 1er. - En application de l'
article L. 321-1 du code des assurances
(
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance
)
Art. L.321-1
Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance
Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.
, la société anonyme Vitalia, dont le siège social est à Paris (7e), 45, rue Saint-Dominique, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 24 (Capitalisation) mentionnée à l'
article R. 321-1 du code
(
Catégories d'assurances nécessitant un agrément
)
Art. R.321-1
Catégories d'assurances nécessitant un agrément
L'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire.
précité.
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