Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Métois, Fernand Egéa,
Ollivier Gloux et Gérard Poggioli, et à Mme Huguette Allard, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.