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Arrêté du 6 août 1996

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre IX du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Van Lerberghe (Rose, Marie), délégué à l'emploi et chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim ;

Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 14 février 1996 des biens de l'activité Alternance d'ACM-44, rue Roger-Salengro, B.P. 38, 59260 Hellemmes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM, 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après le transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour 2 304 850 F,
sur un montant de 11 358,77 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. L961-12 ET R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 14-02-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE D'ACM-44,RUE ROGER SALENGRO,BP 38,59260 HELLEMMES,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAIM,122 BOULEVARD DE COURCELLES 75017 PARIS,PORTANT,APRES LE TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION ET DE LA TRESORERIE CORRESPONDANTE POUR 2304850FRS SUR UN MONTANT DE 11358,77FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-03-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DUDIT CODE.

Fait à Paris, le 6 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle,

J. Lambert

Arrêté du 6 août 1996