Arrêté du 6 août 1996

Article 9

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Article 9

Il est créé auprès de la commission un comité paritaire d'orientation et de programmation présidé par le président de la commission ou son représentant.

Le comité paritaire d'orientation et de programmation (C.P.O.P.) est composé du président et de douze membres :

- six représentants des organisations de solidarité internationale ou leurs suppléants, désignés par les membres du premier collège pour une durée de deux ans renouvelable ;

- six représentants des pouvoirs publics :

deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères ;

deux représentants du ministre chargé de la coopération ;

un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;

un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.

Le comité est informé des moyens programmés annuellement par les administrations compétentes pour l'aide au développement.

Il propose chaque année des programmes prioritaires, géographiques ou sectoriels dont l'élaboration est confiée à des comités paritaires de programmes.

Il émet des avis sur les procédures et les dispositifs de financement pour la mise en oeuvre des projets et programmes cofinancés par les organisations de solidarité internationale et les ministères compétents.

Il rend compte de son activité au bureau.

Le comité peut, à l'invitation de son président, consulter toute personnalité qualifiée.

Son secrétariat est assuré par le secrétaire général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 1996

Il est créé auprès de la commission un comité paritaire d'orientation et de programmation présidé par le président de la commission ou son représentant.

Le comité paritaire d'orientation et de programmation (C.P.O.P.) est composé du président et de douze membres :

- six représentants des organisations de solidarité internationale ou leurs suppléants, désignés par les membres du premier collège pour une durée de deux ans renouvelable ;

- six représentants des pouvoirs publics :

  • deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères ;
  • deux représentants du ministre chargé de la coopération ;
  • un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;
  • un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.

Le comité est informé des moyens programmés annuellement par les administrations compétentes pour l'aide au développement.

Il propose chaque année des programmes prioritaires, géographiques ou sectoriels dont l'élaboration est confiée à des comités paritaires de programmes.

Il émet des avis sur les procédures et les dispositifs de financement pour la mise en oeuvre des projets et programmes cofinancés par les organisations de solidarité internationale et les ministères compétents.

Il rend compte de son activité au bureau.

Le comité peut, à l'invitation de son président, consulter toute personnalité qualifiée.

Son secrétariat est assuré par le secrétaire général.

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En vigueur depuis le mercredi 14 août 1996

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