Arrêté du 6 août 1996

Article 5

Créé le 14 août 1996

La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an. Le président peut inviter des observateurs à participer à l'assemblée plénière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 août 1996

La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an. Le président peut inviter des observateurs à participer à l'assemblée plénière.