Arrêté du 6 août 1996

Article 5

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Article 5

La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an. Le président peut inviter des observateurs à participer à l'assemblée plénière.

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En vigueur depuis le 14 août 1996

La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an. Le président peut inviter des observateurs à participer à l'assemblée plénière.

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En vigueur depuis le mercredi 14 août 1996

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