En vigueur depuis le 14 août 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 août 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 14 août 1996
Source : Légifrance