Arrêté du 6 août 1993

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les opérations mentionnées au I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'une subvention ou d'un prêt prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 25 p. 100 du prix de revient final de l'opération.

La quotité maximale prévue au premier alinéa du présent article est portée à 40 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif de catégorie intermédiaire mentionnés au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.

Les quotités maximales prévues aux alinéas précédents peuvent être dépassées sur décision du préfet du département au vu du bilan financier des opérations, sans excéder les limites fixées à l'article 1er du présent arrêté.

La quotité maximale prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article est fixée à 10 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif réalisés à l'aide de "prêts bancaires conventionnés" ayant fait l'objet d'une convention avec l'institut d'émission des départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 septembre 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des logements sociaux dans les DOM

Résumé. Les employeurs peuvent aider à financer des logements sociaux dans les DOM, avec des limites différentes selon le type de logement.

Les opérations mentionnées au I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'une subvention ou d'un prêt prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 25 p. 100 du prix de revient final de l'opération.

La quotité maximale prévue au premier alinéa du présent article est portée à 40 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif de catégorie intermédiaire mentionnés au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.

Les quotités maximales prévues aux alinéas précédents peuvent être dépassées sur décision du préfet du département au vu du bilan financier des opérations, sans excéder les limites fixées à l'article 1er du présent arrêté.

La quotité maximale prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article est fixée à 10 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif réalisés à l'aide de "prêts bancaires conventionnés" ayant fait l'objet d'une convention avec l'institut d'émission des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 23 juin 2009

En vigueur du mardi 7 septembre 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance