Arrêté du 6 août 1993

Article 7

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Article 7

Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 5 et 6 ci-dessus peut être majoré de 16 000 euros dans les cas suivants :

réalisation de travaux spécifiques de logements pour handicapés physiques en application du g du I de l'article R. 313-15 et du c du 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;

réalisation de travaux d'aménagements spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.

Cette majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.

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Créé le 7 septembre 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

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Majoration des prêts pour travaux spécifiques dans les logements

Résumé. On peut ajouter jusqu'à 16 000 euros aux prêts ou investissements pour des travaux spécifiques dans les logements, comme ceux pour les handicapés ou les travailleurs de nuit.

Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 5 et 6 ci-dessus peut être majoré de 16 000 euros dans les cas suivants :

  • réalisation de travaux spécifiques de logements pour handicapés physiques en application du g du I de l'article R. 313-15 et du c du 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
  • réalisation de travaux d'aménagements spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.

Cette majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 23 juin 2009

En vigueur du mardi 7 septembre 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance