Abrogé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
Créé le 7 septembre 1993 · Abrogé le 24 juin 2009
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Majoration des prêts pour travaux spécifiques dans les logements
Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 5 et 6 ci-dessus peut être majoré de 16 000 euros dans les cas suivants :
- réalisation de travaux spécifiques de logements pour handicapés physiques en application du g du I de l'article R. 313-15 et du c du 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
- réalisation de travaux d'aménagements spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.
Cette majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.