Abrogé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
Créé le 7 septembre 1993 · Abrogé le 24 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds de prêts pour l'accession à la propriété
Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder un montant de 14 400 euros.
Un complément de prêt consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédent peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 4 800 euros pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code, 3 200 euros lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 % desdits plafonds et 1 600 euros pour les autres.