Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder un montant de 14 400 euros.

Un complément de prêt consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédent peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 4 800 euros pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code, 3 200 euros lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 % desdits plafonds et 1 600 euros pour les autres.

Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété…

Un complément de prêt consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédent peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 %des plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code, 20 000 F lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 %desdits plafonds et 10 000 F pour les autres.

Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ⏺

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⏺ ne peuvent excéder un montant de 90 000 F.

Un complément de prêt⏺ consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédentpeut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 p. 100 des plafonds de ressources prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatifaux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départementsd'outre-mer, 20 000 F lorsqueles ressources sont supérieuresaux plafonds précités etau plus égales à 170 p. 100 desdits plafondset 10 000 F pour les autres.