Arrêté du 6 août 1993

Article 11

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Article 11

Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire, mentionnées au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux applicables aux logements à usage locatif réalisés à l'aide de "prêts locatifs intermédiaires" définis dans des conventions conclues entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ou l'Agence française de développement.

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Créé le 7 septembre 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

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Loyers et ressources pour les logements locatifs intermédiaires

Résumé. Les logements locatifs intermédiaires ont des loyers et plafonds de ressources spécifiques, fixés par des conventions entre l'État et certains organismes financiers.

Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire, mentionnées au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux applicables aux logements à usage locatif réalisés à l'aide de "prêts locatifs intermédiaires" définis dans des conventions conclues entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ou l'Agence française de développement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 23 juin 2009

En vigueur du mardi 7 septembre 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance