Arrêté du 6 août 1992

Article 6

Abrogé14 juin 2019

Créé le 23 août 1992

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1992 au jeudi 13 juin 2019