Abrogé14 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 11 juin 2019 - art. 2 (V)
Abrogé par Arrêté du 11 juin 2019 - art. 2 (V)
cite
Abrogé depuis le vendredi 14 juin 2019
Abrogé parArrêté du 11 juin 2019art. 2 (V)
En vigueur du dimanche 23 août 1992 au jeudi 13 juin 2019