Art. 3. - Il est joint à la fiche de calcul le dernier bilan de l'entreprise.
Lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise dont l'inscription au registre des transporteurs routiers de personnes est demandée, le demandeur peut, à défaut de bilan, présenter l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres.
Cette pièce est jointe au dossier de demande d'inscription.