JORF n°206 du 5 septembre 1992

Art. 1er. - L'article 1er des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 24="" 30="" 1966="" 1er.="" -="" la="" société,="" régie="" par="" les="" présents="" statuts="" et="" lois="" en="" vigueur="" sur="" sociétés="" commerciales,="" notamment="" loi="" no="" 66-537="" du="" juillet="" textes="" subséquents,="" constitue="" entre="" propriétaires="" des="" actions="" ci-après="" créées="" celles="" qui="" seront="" suite="" une="" société="" anonyme="" d'économie="" mixte="" relevant="" de="" avril="" 1946.="" <<la="" est="" soumise,="" dans="" conditions="" prévues="" règlements,="" à="" tutelle="" conjointe="" ministre="" chargé="" l'équipement="" coopération="" développement.="">></art.>

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Art. 1er. - L'article 1er des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - La société, régie par les présents statuts et par les lois en vigueur sur les sociétés commerciales, notamment la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et les textes subséquents, constitue entre les propriétaires des actions ci-après créées et celles qui seront créées par la suite une société anonyme d'économie mixte relevant de la loi du 30 avril 1946.

<<La société est soumise, dans les conditions prévues par les lois et règlements, à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la coopération et du développement.>>