Arrêtent:
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JORF n°206 du 5 septembre 1992
Arrêté du 6 août 1992
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu les statuts du B.C.E.O.M. approuvés par arrêté du 31 décembre 1957 modifié;
Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale du B.C.E.O.M. en sa séance du 23 juin 1992,
Art. 1er. - L'article 1er des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 24="" 30="" 1966="" 1er.="" -="" la="" société,="" régie="" par="" les="" présents="" statuts="" et="" lois="" en="" vigueur="" sur="" sociétés="" commerciales,="" notamment="" loi="" no="" 66-537="" du="" juillet="" textes="" subséquents,="" constitue="" entre="" propriétaires="" des="" actions="" ci-après="" créées="" celles="" qui="" seront="" suite="" une="" société="" anonyme="" d'économie="" mixte="" relevant="" de="" avril="" 1946.="" <<la="" est="" soumise,="" dans="" conditions="" prévues="" règlements,="" à="" tutelle="" conjointe="" ministre="" chargé="" l'équipement="" coopération="" développement.="">></art.>
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Art. 2. - L'article 2 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 2.="" -="" la="" dénomination="" de="" société="" est="" b.c.e.o.m.,="" française="" d'ingénierie.="" les="" actes="" et="" documents="" émanant="" destinés="" aux="" tiers,="" notamment="" lettres,="" factures,="" annonces="" publications="" diverses,="" doivent="" indiquer="" sociale,="" précédée="" ou="" suivie="" immédiatement="" lisiblement="" des="" mots:="" "société="" anonyme="" d'économie="" mixte"="" l'énonciation="" du="" montant="" capital="" social.="" ils="" doivent,="" en="" outre,="" le="" lieu="" numéro="" d'immatriculation="" au="" registre="" commerce.="">></art.>
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Art. 3. - L'article 3 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 3.="" -="" la="" société="" a="" pour="" objet,="" dans="" les="" domaines="" concourant="" au="" développement="" économique="" et="" social,="" d'effectuer="" toutes="" études,="" de="" prendre,="" d'acquérir,="" d'exploiter="" ou="" céder="" tous="" brevets="" procédés,="" fournir="" experts="" qualifiés,="" d'établir="" projets="" contrôles="" travaux,="" plus="" généralement="" toute="" mission="" d'ingénierie.="" elle="" peut="" participer="" directement="" indirectement="" à="" opérations="" financières,="" commerciales="" industrielles,="" qu'elles="" soient="" mobilières="" immobilières,="" pouvant="" se="" rattacher="" même="" l'objet="" défini="" ci-dessus.="" ="">></art.>
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Art. 4. - L'article 4 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 4.="" -="" le="" siège="" social="" est="" à="" guyancourt="" (yvelines),="" place="" des="" frères-montgolfier.="" il="" pourra="" être="" transféré="" tout="" autre="" endroit="" du="" même="" département="" et="" départements="" limitrophes="" par="" simple="" décision="" conseil="" d'administration,="" qui="" doit="" ratifiée="" la="" plus="" prochaine="" assemblée="" générale="" ordinaire="" partout="" ailleurs,="" en="" vertu="" d'une="" délibération="" de="" l'assemblée="" extraordinaire="" actionnaires.="" <<des="" sièges="" administratifs="" d'exploitation="" direction="" pourront="" établis="" où="" d'administration="" jugera="" convenable.="">></art.>
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Art. 5. - L'article 6 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:
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REMPLACE LES ART. 1 (SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE,RELEVANT DE LA LOI 46860 DU 30-04-1946),2 (NOUVELLE DENOMINATION: BCEOM,SOCIETE FRANCAISE D'INGENIERIE),3 (COMPETENCES),4 (SIEGE SOCIAL A GUYANCOURT,PLACE DES FRERES MOTGOLFIER: YVELINES),6 (CAPITAL SOCIAL),7 (MAJORATION OU REDUCTION DUDIT CAPITAL),14 (SOCIETE GEREE PAR UN CONSEIL DE 18 MEMBRES: 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,1 REPRESENTANT DE LA CCCE,6 ADMINISTRATEURS SALARIES ELUS POUR 5 ANS AVEC POSSIBILITE DE 3 MANDATS CONSECUTIFS),16 (MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT,DU SECRETAIRE),20 (LE PRESIDENT ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE ET EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR GENERAL: MODE DE NOMINATION),33 (L'ANNEE SOCIALE COMMENCE LE 1 JANVIER ET SE TERMINE LE 31 décembre),34 (BENEFICE NET DE L'EXERCICE ET MODALITES D'AFFECTATION DE L'EXCEDENT; L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE A LA FACULTE D'ACCORDER A CHAQUE ACTIONNAIRE,UNE OPTION ENTRE LE PAIEMENT DU DIVIDENDE,EN NUMERAIRE OU EN ACTION).
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83675 DU26-07-1983.