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Arrêté du 5 septembre 2025

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au service militaire volontaire dénommé « SOLEIL SMV »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le service militaire volontaire

Résumé. Un nouvel outil informatique est créé pour gérer les volontaires de l'armée, avec des règles strictes sur la collecte et l'utilisation de leurs données personnelles.

Le ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;

Vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-5 (Différents types de militaires non-carréistes), L. 4132-6 (Recrutement des militaires sous contrat) et L. 4132-11 (Engagement volontaire dans l'armée) ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 121-1 (Engagement volontaire dans l'armée) à L. 121-3 (Application du volontariat dans les armées) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 (Service Militaire Volontaire : Insertion Sociale et Professionnelle) ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu le décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 (Création du service militaire volontaire pour l'insertion professionnelle des jeunes) modifié relatif au service militaire volontaire ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Création du service militaire volontaire pour l'insertion professionnelle des jeunes) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du service militaire volontaire ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 modifié relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et aux règles de conservation,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du traitement automatisé de données SOLEIL SMV

Résumé. Un nouveau système informatique appelé SOLEIL SMV est créé pour gérer les volontaires dans l'armée, leur formation et leur insertion professionnelle.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOLEIL SMV » dont le responsable est le directeur du service national et de la jeunesse.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion du recrutement des volontaires stagiaires et des volontaires experts sous statut de volontaire des armées ;
2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des volontaires stagiaires ;
3° La gestion administrative et opérationnelle des volontaires experts sous statut de volontaire dans les armées ;
4° La gestion de la formation et de l'insertion des volontaires stagiaires et des volontaires experts sous statut de volontaire dans les armées ;
5° La réalisation d'études statistiques.

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Types de données personnelles enregistrées

Résumé. Un arrêté liste les types de données personnelles enregistrées, comme l'identité, la vie privée et les infos financières.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier ;
5° Aux données médico-administratives.
Elles sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Durée de conservation des données militaires

Résumé. L'arrêté précise la durée de conservation des données personnelles des volontaires et candidats au service militaire volontaire.

I. - Les données relatives aux volontaires stagiaires et experts sont conservées en base active cinq ans à compter de la rupture de tout lien avec le service militaire volontaire, puis versées en archivage intermédiaire pour une durée de quatre-vingt-dix ans à compter de la naissance de l'agent ou de cinq ans à compter de son décès, avant archivage définitif.
II. - Les données relatives aux candidats non recrutés sont conservées deux ans à compter de la date de la décision de refus. En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
III. - La donnée relative à l'identification des personnes au 8° du I de l'annexe du présent arrêté est conservée six mois à compter de la rupture de tout lien avec le service militaire volontaire.
IV. - La donnée relative à l'identification des personnes au 15° du I ainsi que les données relatives à la vie personnelle du 2° au 7° du II, de l'annexe du présent arrêté sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec le service militaire volontaire.

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Accès aux données personnelles dans le cadre du service militaire volontaire

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données personnelles des volontaires du service militaire et à quelles fins.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les agents du service militaire volontaire chargés du recrutement, de l'administration des ressources humaines, de la gestion financière et opérationnelle, de la formation, de l'insertion et de la réalisation d'études statistiques.
II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
III. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, mentionnées au 1° et au 4° de l'article 2 (Types de données personnelles enregistrées) du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents des bureaux de trésoreries militaires des groupements de soutien des bases de défense des lieux d'implantation des formations du service militaire volontaire dans le cadre du paiement des éléments de rémunération et des prestations familiales et sociales.
IV. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, mentionnées au 1° de l'article 2 (Types de données personnelles enregistrées) du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les départements ministériels, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les organismes chargés d'insertion professionnelle dans le cadre de conventions ou partenariats pour améliorer le suivi et la prise en charge des parcours d'insertion des volontaires en vue d'organiser et de financer des formations à caractère professionnel, civique et scolaire ;
2° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement de France Travail dans le cadre du recrutement et de l'incorporation des candidats, pendant l'exécution du contrat du volontaire stagiaire et expert et à l'issue du contrat pendant une période de six mois au titre de son suivi ;
3° Les agents de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'affiliation des volontaires stagiaires et experts ;
4° Les opérateurs économiques fournissant, pour le compte du service militaire volontaire, une solution applicative pour l'instruction à la conduite ainsi qu'une solution de remédiation scolaire et d'aide à l'orientation professionnelle assistée par ordinateur, pour l'acquisition des savoirs de base et des compétences clés.
V. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, mentionnées du 1° au 4°, 6° et 13° du I de l'annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre l'octroi de la subvention du fonds social européen plus.

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Enregistrement et conservation des opérations de traitement

Résumé. Toute opération liée au traitement de données doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an maximum.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum.

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Informations et droits des volontaires sur leurs données personnelles

Résumé. Les volontaires du service militaire volontaire sont informés de leurs droits concernant leurs données personnelles, et peuvent les exercer par courriel ou courrier.

L'information des personnes concernées est assurée, dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par le commandement du service militaire volontaire, à l'aide d'une mention écrite dans le formulaire d'engagement, le dossier de candidature et le contrat d'engagement des volontaires. Cette mention est également disponible sur le site internet du service militaire volontaire ( https://www.le-smv.gouv.fr).
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du commandement du service militaire volontaire :

le commandant du service militaire volontaire, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, Fort de Montrouge, Arcueil Cedex, 94114 France.

Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles collectées pour le service militaire volontaire

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles collectées pour le service militaire volontaire.

Fait le 5 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service national et de la jeunesse,

P.-J. Givre

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2025

Arrêté du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe