Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;
Vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-5 (Différents types de militaires non-carréistes)Art. L.4132-5Différents types de militaires non-carréistesLes militaires non-carréistes peuvent servir sous différents statuts comme officiers sous contrat, engagés, ou volontaires., L. 4132-6 (Recrutement des militaires sous contrat)Art. L.4132-6Recrutement des militaires sous contratLes militaires sous contrat sont engagés pour une durée fixe et peuvent renouveler leur contrat, avec un grade qui peut changer en cas d'interruption de service ou de changement d'affectation. et L. 4132-11 (Engagement volontaire dans l'armée)Art. L.4132-11Engagement volontaire dans l'arméeLes Français peuvent s'engager dans l'armée avec un contrat de volontariat pour une durée minimale renouvelable, et servir dans différents grades. ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 121-1 (Engagement volontaire dans l'armée)Art. L.121-1Engagement volontaire dans l'arméeLes Français peuvent s'engager comme volontaires dans l'armée, selon des règles précises. à L. 121-3 (Application du volontariat dans les armées)Art. L.121-3Application du volontariat dans les arméesLes règles pour devenir volontaire dans l'armée sont précisées par un décret. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire. modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 (Service Militaire Volontaire : Insertion Sociale et Professionnelle)Art. 32Service Militaire Volontaire : Insertion Sociale et ProfessionnelleLe service militaire volontaire est un programme pour les jeunes de 18 à 26 ans, visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 (Création du service militaire volontaire pour l'insertion professionnelle des jeunes)Création du service militaire volontaire pour l'insertion professionnelle des jeunesCe décret crée un nouveau service militaire volontaire pour aider les jeunes de 18 à 25 ans sans emploi à se former et trouver un travail. modifié relatif au service militaire volontaire ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale)Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection socialeCe décret précise les règles d'utilisation du numéro d'identification national pour la protection sociale et modifie certaines dispositions légales. modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Création du service militaire volontaire pour l'insertion professionnelle des jeunes)Création du service militaire volontaire pour l'insertion professionnelle des jeunesUn arrêté du 5 mai 2017 crée un service militaire volontaire pour former les jeunes de 18 à 25 ans et les aider à trouver un emploi. modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du service militaire volontaire ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 modifié relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et aux règles de conservation,
Arrête :