JORF n°0216 du 17 septembre 2025

Article 2

Article 2

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de retrait » sont remplacés par les mots : « d'ouverture » ;
2° Les mots : « des dossiers » sont supprimés.


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Version 1

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Les mots : « de retrait » sont remplacés par les mots : « d'ouverture » ;

2° Les mots : « des dossiers » sont supprimés.