Article 2
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de retrait » sont remplacés par les mots : « d'ouverture » ;
2° Les mots : « des dossiers » sont supprimés.
1 version
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de retrait » sont remplacés par les mots : « d'ouverture » ;
2° Les mots : « des dossiers » sont supprimés.
1 version
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de retrait » sont remplacés par les mots : « d'ouverture » ;
2° Les mots : « des dossiers » sont supprimés.