Arrêté du 5 septembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2010

Art. 3

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Modification du plafond d'avance pour les régisseurs

Résumé. Le montant maximum de l'avance accordée au régisseur est désormais fixé à 30 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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