JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Article 1

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2, sauf pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 “Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs”. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2, sauf pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 “Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs”. »